Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :

« Le répertoire est surveillé par un comité de surveillance ainsi composé :

« – Le ministre en charge de l’économie ou son représentant ;

« – le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

« – un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

« – deux députés et deux sénateurs ;

« – deux représentants des associations des consommateurs agréées ;

« – un représentant du secteur bancaire ;

« – deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l’économie.

« Ce comité se réunit chaque trimestre. »