Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que les services financiers de La Poste ».
La loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la création par le groupe La Poste d’une filiale recevant tous les biens, droits et obligations relatifs aux activités des Services financiers de La Poste. La Banque Postale est donc désormais un établissement de crédit de droit commun.