LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Dans les régions définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1. du III de l’article 1600 du code général des impôts.
« La différence entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux chambres de commerce et d’industrie de région concernées est prise en charge par le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2. du III de l’article 1600 du code général des impôts. ».
Les CCI des DOM, du fait de l’organisation administrative et institutionnelle de ces territoires ont la double qualité de Chambre de commerce et d’industrie territoriale et de Chambre de commerce et d’industrie régionale. Elles ne peuvent donc réaliser les économies d’échelles prévues par la loi du 23 juillet 2010.
Aussi, pour éviter une réduction importante de leurs ressources fiscales cet amendement propose de neutraliser pour ces CCI la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur