Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 27.
Le présent amendement propose de supprimer la disposition prévoyant la remise d’un rapport sur la transformation du compte d’affectation spéciale créé par l’article 7 en établissement public.