Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 8
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n° 4100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 8

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 
 
(En millions d’euros)
 
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
 
 
 
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
12
-248
 
À déduire : Remboursements et dégrèvements
381
381
 
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-369
-629
 
Recettes non fiscales
213
 
 
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-156
-629
 
À déduire : Prélèvements sur recettes 
647
 
 
au profit des collectivités territoriales 
et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
-803
-629
-174
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
 
Montants nets pour le budget général, 
-803
-629
 
y compris fonds de concours

Budgets annexes
 
 
 
Contrôle et exploitation aériens
3
0
3
Publications officielles et information administrative
0
 
0
Totaux pour les budgets annexes
3
0
3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
 
 
 
Contrôle et exploitation aériens
0
 
 
Publications officielles et information administrative
0
 
 
Totaux pour les budgets annexes, 
3
0
3
y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
 
 
 
Comptes d’affectation spéciale
292
292
0
Comptes de concours financiers
0
11
-11
Comptes de commerce (solde)
 
 
343
Comptes d’opérations monétaires (solde)
 
 
 
Solde pour les comptes spéciaux
 
 
332
Solde général
 
 
161

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir l’article d’équilibre dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de l’ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle voté par le Sénat.