Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Presse |
0 |
0 |
Livre et industries culturelles |
0 |
0 |
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
0 |
0 |
Action audiovisuelle extérieure |
44 800 000 |
0 |
TOTAUX |
44 800 000 |
0 |
SOLDE |
+ 44 800 000 | |
Le présent amendement propose de rétablir les crédits ouverts par l’Assemblée nationale en première lecture afin de permettre le déménagement de Radio France Internationale et de Monte Carlo Doualiya dans le cadre de la fusion avec France 24 au sein du groupe Audiovisuel extérieur de la France.