Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 13 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du 1° du I de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.