Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 13 SEXIES A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« titres échangés »
les mots :
« titres obtenus lors de l’échange ».
Le présent amendement propose d’apporter à l’article 13 sexies A adopté à l’initiative du Sénat les modifications suivantes :
une précision rédactionnelle ;
une interdiction de bénéficier à nouveau de la réduction d’ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d’échange.