Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« titres »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I. ».
Le présent amendement propose d’apporter à l’article 13 sexies A adopté à l’initiative du Sénat les modifications suivantes :
- une précision rédactionnelle ;
- une interdiction de bénéficier à nouveau de la réduction d’ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d’échange.