Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après le mot :
« enregistrent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« d’une année sur l’autre une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. ».
Le présent amendement propose de remplacer l’extension aux IFER de la compensation des pertes de base, votée par le Sénat, par un rapport permettant d’étudier l’évolution comparée de l’assiette des IFER et de celle de la taxe professionnelle des mêmes secteurs économiques.