Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 16 BIS D

N° 50

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 décembre 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n° 4100)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 16 BIS D

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE