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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire proposée par le Sénat pour financer Atout France.