ART. 17 QUINQUIES

N° 58 Rect.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 décembre 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n° 4100)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 58 Rect.

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 17 QUINQUIES

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et le 1° bis du I s’appliquent »,

les mots :

« du I s’applique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE