Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l’accès aux soins des personnes »,
les mots :
« dispositions du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de la reprise de deux propositions du Sénat (l’anticipation au 1er septembre de la date de dépôt du rapport prévu et l’élargissement de son champ à l’analyse de l’impact sur les recettes locales).