Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 20 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Amendement de coordination.