Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 21 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dispositif »,
le mot :
« support ».
Le présent amendement propose d’adopter l’article 21 bis dans sa rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité de cumuler la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie pour les seules enseignes.