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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Substituer aux alinéas 8 à 29 les deux alinéas suivants :
« 2° Les neuvième à dernière lignes du tableau de l’avant-dernier alinéa sont remplacés par vingt et une lignes ainsi rédigées :
«
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus |
77 euros |
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus |
105 euros |
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, |
178 euros |
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus |
240 euros |
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus |
274 euros |
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus |
458 euros |
De 15 mètres et plus |
886 euros |
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) : | |
Jusqu'à 5 CV inclusivement, |
exonération. |
De 6 à 8 CV |
14 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 9 à 10 CV |
16 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 11 à 20 CV |
35 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 21 à 25 CV |
40 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 26 à 50 CV |
44 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 51 à 99 CV |
50 euros par CV au-dessus du cinquième |
c) taxe spéciale | |
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV. | |
d) droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle) | |
Jusqu'à 90 kW exclus |
exonération |
De 90 kW à 159 kW |
3 € par kW ou fraction de kW |
À partir de 160 kW |
4 € par kW ou fraction de kW |
».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« 1° et 5° du C du I »,
les mots :
« 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l’avant-dernier alinéa de l’article 223 du code des douanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.