Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 12

N° 80

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 décembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n° 4100)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 80

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 12

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article 196 B du code général des impôts et le I de l’article 197 du même code s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2011 et des années suivantes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement vise à préciser que le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2010 continue de s’appliquer aux revenus de l’année 2011 et des années suivantes.