LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 19 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 56, insérer les six alinéas suivants :
« L. Après le IV de l’article 298 bis, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II peuvent par dérogation aux dispositions du I de l’article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus à l’article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2012 ou du premier exercice ouvert en 2012, dans la limite du montant de l’acompte, à hauteur de 64 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l’échéance de l’acompte, de produits antiparasitaires, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. »
« Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 1993 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
« 2° Au 1°, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,63 » ;
« 3° Au 2°, le nombre : « 3,05 » est remplacé par le nombre : « 3,68 ». »
En application du d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI), les produits antiparasitaires bénéficient actuellement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 5,5 % .
Cette mesure réduit le coût de la consommation finale de ces produits (par rapport au taux normal) et favorise donc leur consommation, qui est pourtant à l’origine de dommages environnementaux.
Il est donc proposé d’exclure les produits antiparasitaires du champ d’application du taux réduit de TVA, que ce soit 5,5 % ou 7 %.
Afin d’éviter d’imposer aux agriculteurs une avance de trésorerie, il est proposé :
de permettre aux exploitants agricoles acquittant la TVA selon le régime des acomptes trimestriels de diminuer le montant des acomptes payés en 2012 du supplément de TVA qui leur sera facturé du fait du changement de taux.
pour les agriculteurs relevant du régime du remboursement forfaitaire (RFA) et qui n’ont pas la possibilité de déduire la taxe ayant grevé leurs achats (car n’étant pas assujettis à la TVA), de relever les taux de ce remboursement. Les taux de 3,05 % et de 4 % passeraient respectivement à 3,68 % et 4,63 % pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2012.