Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 13 SEXIES A

N° 98

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 décembre 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (Nouvelle lecture) - (n° 4100)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 98

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13 SEXIES A

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE