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ART. PREMIER
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Supprimer l’alinéa 161.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette assertion n’est étayée par aucune étude sérieuse et se trouve au contraire démentie par les Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er décembre 2010 suite à la visite de quatre centres éducatifs fermés.