Cet article prévoit de modifier les articles 41 et 81 du Code de procédure pénale en supprimant toute référence aux services de la PJJ. Certes, l’ordonnance de 1945 contient des dispositions particulières pour des enquêtes pré-sentencielles concernant des mineurs.

Pour autant, il ne faudrait pas que cette rédaction nouvelle implique un glissement dans les faits vers la réalisation des enquêtes pré-sentencielles quasi-exclusivement par le secteur associatif ou, à défaut, le SPIP.