ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
(Annexe)
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 32, a été déclaré irrecevable en application de l’article 89 du Règlement.