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ART. PREMIER
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Supprimer l’alinéa 56.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d’accélérer et d’alléger les procédures d’expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n’est par le discours de Réau.