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ART. 9
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement présenté et non voté en commission entend laisser au juge des enfants la faculté de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée, suivant les circonstances de l’espèce, en cas de non-présentation du mineur devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse à la date fixée par la convocation.

Il convient en effet de ne pas restreindre le pouvoir du juge à la seule possibilité d’une reconvocation et en lui interdisant de facto la possibilité d’ordonner un placement.

Cette disposition a le mérite de rendre, avec réalisme, une certaine souplesse au dispositif proposé par le gouvernement à l’article 9.