Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par le médecin traitant ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression par la Commission des lois de la transmission directe par le médecin traitant au juge de l'application des peines des attestations de suivi des soins.