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ART. 7
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Garraud

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ARTICLE 7

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« universitaire ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« universitaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.