Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
----------
ARTICLE
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« universitaire ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« universitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.