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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2012

EXERCICE DES PROFESSIONS DE SANTÉ PAR LES TITULAIRES
D'UN DIPLÔME OBTENU EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE - (n° 4152)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Rolland, M. Delatte, M. Malherbe et M. Tian

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ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« ou un établissement de santé privé commercial ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les médecins diplômés hors Union européenne peuvent être autorisés à exercer la médecine en France en se soumettant à une procédure d’autorisation. Cependant ces praticiens rencontrent des difficultés dans l’application de cette procédure, et plus particulièrement pour trouver un terrain de stage adapté à leur spécialité.

A ce jour seuls les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif sont susceptible d’accueillir ces praticiens.

C’est pourquoi, afin de répondre à une demande de terrains de stages non pourvus, il est proposé d’ouvrir les terrains de stage pour les praticiens diplomés hors Union européenne aux établissements mentionnés à l’article L 162-22-6 d) et e) du code de la sécurité sociale, à l’instar de ce qui a été autorisé par la loi HPST pour les internes de médecine.