Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
EXERCICE DES PROFESSIONS DE SANTÉ PAR LES TITULAIRES
D'UN DIPLÔME OBTENU EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Le présent amendement vise à prolonger la procédure dérogatoire d’autorisation de plein exercice sur examen jusqu’en 2016.
Il s’agit d’offrir le même nombre de chances de réussir l’examen à l’ensemble des praticiens qui peuvent bénéficier du dispositif. En effet, comme ils doivent justifier de trois années d’exercice, certains professionnels recrutés en 2010 ne pourront passer l’épreuve de vérification des connaissances qu’une seule fois, en 2014, alors que les autres candidats auront, pour la plupart, trois possibilités de la passer.
Le présent amendement a donc pour objectif de permettre à l’ensemble des praticiens de pouvoir se présenter au moins trois fois à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances créée par la proposition de loi.