Cet amendement vise à maintenir le droit existant en l’état pour éviter de renforcer les dérives marchandes déjà à l’œuvre.

Actuellement, les sociétés sportives ne peuvent être que de 3 types : unipersonnelle à responsabilité limitée, SA à objet sportif, SA sportive professionnelle. Elles sont encadrées par des statuts types définis par un décret en Conseil d’Etat.

Cet article élargit le nombre de formes juridiques que les sociétés sportives peuvent prendre et réserve les statuts types aux sociétés unipersonnelles et aux SA sportives professionnelles. Aussi, cet article tend à généraliser les formes juridiques non soumises à un statut type.

Ce texte prive l’Etat d’un moyen d’action préventif en même temps que d’une base juridique de contrôle de l’éthique des sociétés sportives. Au contraire, il faudrait renforcer les statuts types pour prendre en compte l’évolution marchande du sport professionnel.

Cet amendement, en supprimant l’article 7AA, vise clairement à empêcher qu’une règle permettant à l’Etat – responsable d’Etablir les statuts types – de renforcer l’éthique ne soit rendue caduque.