ÉTHIQUE DU SPORT ET DROITS DES SPORTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard,
M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Au premier alinéa de l’article L. 131-8 du code du sport, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « , une charte éthique ».
L’article L. 131-8-1 conditionne l’agrément donné aux fédérations, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, à l’adoption de statuts comportant certaines dispositions obligatoires et à un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.
Il semble important de conditionner également la délivrance de cet agrément à l’adoption d’une charte éthique.