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ÉTHIQUE DU SPORT ET DROITS DES SPORTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard,
M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 222-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire, le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l’agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la dernière minute avant un transfert par l'intermédiaire d'un agent qui n'est pas celui du joueur.
La mission d'information présidée par Dominique Juillot avait, parmi ses préconisations, proposé que les joueurs transmettent au début de la saison sportive le nom de leur agent à la fédération délégataire compétente. Cette mesure est reprise dans le présent amendement.