ÉTHIQUE DU SPORT ET DROITS DES SPORTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard,
M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 5° de l’article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;
« 7° Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ;
« 8° Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ;
« 9° Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives. ».
La publicité des sites de paris en ligne est le quotidien des spectateurs et auditeurs.
Afin de préserver la pureté des compétitions sportives, de ne pas les voir systématiquement associées aux paris en ligne, et de préserver les joueurs notamment contre les risques addictifs, il convient d'interdire la publicité pour les paris en ligne pendant les retransmissions à la radio et à la télévision et pendant les émissions sportives à la radio et à la télévision.