L’article L. 222-19 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en application de l’article L. 122-1. Ce rapport est rendu public. ».

Les nombreux rapports portant sur la question des agents sportifs ont établi un manque de contrôle des fédérations sportives vis à vis des agents sportifs – à la fois faute de volonté et de moyens.

L’objectif de cet amendement est de renforcer le champ de contrôle des fédérations en l’élargissant aux joueurs et aux clubs, qui pourront s'intéresser aux licenciés et aux clubs sportifs en plus des agents.