Il convient de supprimer les deux derniers alinéas de l’article 1er de la proposition de loi. Il est nécessaire en effet que les modifications apportées à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 soient effectuées au sein même de ce texte, spécifiquement consacré à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou techniques à des personnes physiques ou morales étrangères.