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ART. 3
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2012

SANCTION DE LA VIOLATION DU SECRET DES AFFAIRES - (n° 4159)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 6

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 3 de M. Carayon

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à l'ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 226-15-1 »,

la référence :

« 325-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de coordination, tirant les conséquences de la modification de la numérotation opérée par l’amendement n° 4 du Gouvernement.