Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2012

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n° 4178)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 5

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : nous proposons que le recrutement des professionnels médecins ou pharmaciens non titulaires d’un diplôme d’études spécialisés de biologie médicale mais justifiant néanmoins de 3 années d’exercice dans laboratoire de biologie soit soumis à l’avis conforme de la commission nationale permanente de biologie médicale.