ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller, M. Mallié, M. Decool, M. Pinte et M. Garraud
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ARTICLE
À l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2017 ».
Amendement de coordination avec l’amendement n° 18.