CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 21 les cinq alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 2336-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État, les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des articles L. 2332–1, L. 2336-1 ou L. 2337-1-1. » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. ».
D’une part, cet amendement vise à mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable. En effet, il apparaît important que les musées, les collectivités locales, les organismes d’intérêts général à vocation culturelle, historique ou scientifique, ainsi que les personnes physiques participant à la préservation du patrimoine, puissent se porter acquéreur dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d’armes et munitions des différentes catégories afin ensuite d’en assurer la préservation pour les générations futures.
D’autre part, le présent amendement assure la transposition des catégories constitutives du nouveau classement des armes en remplaçant, à l’article L. 2336-2 du code de la défense, la mention de celles de l’ancien classement des armes et matériels.