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ART. 3 bis
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2012

FINANCEMENT DES COMITÉS D’ENTREPRISE - (n° 4186)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Perruchot

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ARTICLE 3 bis

Après le mot :

« suppléant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« distincts de ceux de l’entreprise. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des raisons déontologiques et au regard de l’indépendance des comités d’entreprise, leurs commissaires aux comptes doivent être distincts de ceux de l’entreprise.