Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les dispositions des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 612-3 du code de commerce sont alors applicables. ».