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ART. 10
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2012

ACCÈS AUX SOINS ÉGAL SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (n° 4188)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Vigier

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ARTICLE 10

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au septième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux articles L. 4131-6-2, L. 4141-5-2, L. 4151-6-1, L. 4311-11-1 et L. 4321-11-1 ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’article 10 qui complète les pouvoirs du directeur général de l’agence régionale de santé pour y intégrer les nouvelles missions qui lui sont attribuées par la présente proposition de loi en matière d’autorisation d’installation pour l’exercice des professions visées aux article 5 (médecins), 6 (chirurgiens-dentistes), 7 (sages-femmes), 8 (infirmiers libéral) et 9 (masseurs-kinésithérapeute).