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ART. PREMIER
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2012

EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES DU XXe SIÈCLE - (n° 4189)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« peut »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« exercer son droit de repentir ou de retrait sans indemnisation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce droit est un droit moral inaliénable. Il ne saurait entraîner une indemnisation de la part de l’auteur dans la mesure où la cession légale est imposée à l’auteur.

La rédaction actuelle de l’alinéa 21 ne convient pas car elle apparaît comme une restriction au droit moral de l’auteur.