ART. 90 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée »,
les mots :
« présente loi ».
Amendement rectifiant une erreur matérielle.