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SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou,
M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime en cas d’infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d’un exemplaire du procès verbal par l’inspecteur du travail.
L’obligation d’information de l’intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessités d’une enquête pénale approfondie, notamment en cas d’infractions graves, comme le travail clandestin ou la sous-traitance non déclarée. Dans les affaires les plus graves, cette obligation d’information peut nuire à l’efficacité des poursuites, notamment lorsqu’il s’agit de lutter contre des réseaux organisés.