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ART. 11
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2012

SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n° 4217)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition et notamment son alinéa 4 ne répond pas au critère de lisibilité de la loi. Les délais applicables à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire, convoquée dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux associés, ne sont pas clairement définis.