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ART. 55
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2012

SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n° 4217)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 55

Supprimer les alinéas 15 à 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de supprimer les dispositions qui portent de 2 à 6 ans le délai dans lequel les dispositifs publicitaires doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité lorsqu’il est adopté. Ce délai est bien trop long et dissuade les élus locaux d’adopter des règlements locaux de publicité qu’ils pourraient ne pas voir respecter au cours de leur mandature municipale.