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SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 15 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer les dispositions qui portent de 2 à 6 ans le délai dans lequel les dispositifs publicitaires doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité lorsqu’il est adopté. Ce délai est bien trop long et dissuade les élus locaux d’adopter des règlements locaux de publicité qu’ils pourraient ne pas voir respecter au cours de leur mandature municipale.