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ART. 74
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2012

SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n° 4217)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

Mme Got, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Marcel,
M. Dufau, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier,
M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey,
M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac,
M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 74

Supprimer les alinéas 8 et 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.