SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 8 de la loi n° 46–942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « même chez un autre géomètre-expert, » et « ou sauf le cas » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et des géomètres-experts salariés mentionné à l’article 6-3. » ;
« 2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « accessoire » est supprimé ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs employés » sont remplacés par les mots : « tous les » ».
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’introduction d’un statut de géomètre-expert salarié, prévu par l’article 6-3 [nouveau] inséré dans la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts par l’article 71 de la proposition de loi, sur l’incompatibilité entre la qualité de membre de l’ordre et un emploi rémunéré par traitement ou salaire.
Il vise également à corriger une erreur matérielle, résultant de la modification de l’article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 opérée par l’article 5 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. L’article 8-1 autorisant le géomètre-expert à pratiquer sans limitation les activités d’entremise et de gestion immobilière, il y a lieu de supprimer le terme « accessoire » au 4e alinéa de l’article 8.