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SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation en matière de sécurité et de santé au travail doit s’appliquer sans dérogation tenant notamment à la taille de l’entreprise. C’est pourquoi ils proposent de supprimer cet article permettant que l’obligation pour l’employeur d’évaluer les risques afin de les prévenir en réalisant un document unique soit adaptée règlementairement.